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Thursday, February 23, 2012
Question : Puis-je faire transférer ma cause dans un palais de justice plus près de chez moi? Minimize

Oui, mais il faut être très prudent. Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant de demander le transfert de votre cause à moins qu'il n'y ait entente avec le propureur de la poursuite.

Le transfert de votre cause est permis uniquement si vous plaidez intégralement coupable à toutes les accusations retenues contre vous. Si votre intention est de vous défendre de ces accusasions ,en tout ou en partie, il est impossible de transférer votre cause dans un autre palais de justice, il faudra faire un procès au palais de justice du district de votre arrestation. Il en est ainsi pour éviter des déplacements indus aux témoins de la poursuite (policiers ayant procédé à l’arrestation, témoins civils, etc.).

Lorsque le transfert de votre procès est possible, il ne peut être transféré que dans le district judiciaire de votre domicile, et dans nul autre.

Dans certaines situations particulières, selon les accusations dont vous êtes l’objet et vos intentions, un avocat criminaliste expérimenté pourrait déceler des nuances et, si la stratégie est pertinente, négocier pour vous le transfert de votre cause s'il y a lieu, ou vous représenter et plaider votre cause au palais de justice où sont portées les accusations.

 

 

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