Même en cas d'accusation de vol, vous pouvez conservez votre réputation en évitant d'avoir un casier judiciaire

LE VOL:

C’est l’article 322 du Code criminel qui nous donne la définition, un peu complexe,  de ce qu’est un vol:

            322. (1) Commet un vol, quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre avantage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

1. Soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
2. Soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
3. Soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;
4. Soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.

Comme on peut le voir, la définition d’un vol est beaucoup plus complexe que l’on peut imaginer. Un vol peut être commis de différentes façon (a, b, c ou d), mais la façon la plus connue et la plus répandue est celle prévue à l’alinéa (a). Plusieurs termes de la définition du vol prévue à cet article ont dû être interprétés par les différentes cours criminelles. Voilà pourquoi, pour bien comprendre ce qu’est exactement un vol, il est bon de revenir sur certains termes qui composent cette définition.

« Une chose quelconque » : L’objet d’un vol doit être quelque chose qui, premièrement, peut faire l’objet d’un droit de propriété et, deuxièmement, qui peut être prise par une personne pour priver son propriétaire de la chose en question. Par exemple, un immeuble ne peut devenir l’objet d’un vol, ne pouvant être « pris » par un éventuel voleur. De même, une « information confidentielle » ne peut être volée. Par contre, si cette information est contenue sur un document, le document en question, qui est une chose qui peut être prise, peut être volé.

Il est important de savoir également qu’une chose dont la possession est illégale (exemple : de la drogue) est une chose qui peut être volée. Il en va de même de quelqu’un qui volerait une chose à une personne qui a acquis cette chose de façon illégale (exemple : un montant d’argent reçu suite à l’encaissement d’un chèque frauduleux). Finalement, même si un « service » ne peut être pris (exemples : les signaux satellites de Vidéotron ou l’électricité d’Hydro-Québec), il existe une infraction criminelle distincte pour ce délit (vol de service de télécommunication, article 330 du Code criminel)

« Son propriétaire » : Le fait de prendre un objet doit donner lieu à une privation pour une personne donnée. C’est pourquoi on ne peut voler des rebuts qui ont été abandonné au chemin par leur propriétaire (vieux meubles, ferraille, etc). Par contre, un propriétaire en bonne et due forme d’un bien peut être condamné pour avoir volé « son » bien. Par exemple, celui qui prend sa voiture chez un garagiste qui a droit de la garder (pour une facture impayée), commettra un vol.

« Frauduleusement » : Ce terme fait référence uniquement au fait que la chose doit avoir été prise intentionnellement, sans que la personne n’y ait aucun droit. Une personne qui partirait par inadvertance avec quelque chose qui ne lui appartient pas, ne pourrait donc être reconnue coupable de vol.

***

Il existe plusieurs défenses que l’on peut faire valoir à l’encontre d’une accusation de vol. Il est fréquent de voir des gens accusés de vol, parce que quelqu’un prétend, à tort, que quelque chose lui appartient alors qu’il n’en est rien. Que ce soit un couple qui se sépare ou des associés en affaires qui cessent leurs activités, il n’est pas rare que la propriété d’un bien fasse l’objet de disputes et, subséquemment, de poursuites criminelles.

On peut également être accusé de vol, alors que nous n’avions aucunement l’intention de prendre quelque chose qui ne nous appartient pas. Qui ne se souvient pas du dossier d’une dirigeante syndicale qui avait, par erreur, mis une paire de gants qui ne lui appartenait pas dans son sac, dans un grand magasin. Elle fut finalement acquittée du vol qu’on lui reprochait parce que c’était par accident que la paire de gants s’était retrouvée dans son sac. On peut également être accusé de vol, alors que notre état d’intoxication (par l’alcool ou la drogue) ne nous permettait pas d’avoir l’intention de voler quelque chose.

La liste des défenses possibles ne s’arrête pas là. Voilà pourquoi une consultation avec un avocat de chez Gariépy et associés peut vous aider à y voir plus clair et vous aider à être acquitté d’une accusation de vol.

***

Quelle est la sentence possible pour une accusation de vol? Cela dépendra des faits de la cause (montant du vol, perte subie par la victime, présence d’antécédents judiciaires, etc.). Il y a une panoplie de sentences possibles qui vont de l’absolution (absence de dossier criminel) jusqu’à l’imposition d’une sentence d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Par contre, il est important de savoir qu’une personne reconnue coupable de vol (surtout dans les cas de vol à l’étalage, d’un vol où la valeur du bien volé est faible ou que les conséquences d’un dossier criminel pour l’accusé sont graves) peut fort bien s’en tirer sans antécédents judiciaires. C’est ce qu’on appelle bénéficier d’une absolution.

Donc, même dans les dossiers où un procès s’avère difficile, voire inutile (l’accusé reconnait le vol, absence de défense, coûts reliés au procès, etc), il est possible de vous éviter un casier judiciaire, vous évitant des tracas dans votre emploi (immédiat ou futur) ou pour voyager aux États-Unis, par exemple. L’analyse de votre dossier par un avocat de chez Gariépy et associés vous permettra de prendre les bonnes décisions et de vous éviter beaucoup de problèmes.