LES VOIES DE FAIT :
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la définition de voies de fait est beaucoup plus large que le fait de donner un coup de poing à quelqu’un. C’est l’article 265 du Code Criminel qui nous donne la définition complète de ce que sont des voies de fait :
265(1) : Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) D’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
b) Tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
c) En portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
En plus de cette définition générale, il importe de savoir qu’il y a dans le Code Criminel six infractions différentes de voies de fait : les voies de fait simples, les voies de fait armées, les voies de fait causant des lésions corporelles, les voies de fait graves, le fait de causer illégalement des lésions corporelles et les voies de fait sur un agent de la paix.
La façon la plus coutumière de commettre des voies de fait réside dans l’emploie de la force contre quelqu’un sans son consentement et ce, peu importe le degré de la force utilisée. Mais les tribunaux ont statué que les voies de fait peuvent être commises de diverses façons. Par exemples, le fait de lancer du sable, cracher au visage ou même l’entartage (!) ont tous été considéré comme étant des voies de fait.
Pour ce qui est du « consentement », le Code criminel a prévu certaines circonstances qui ne constituent pas un consentement légal :
265(3) : Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant (i.e. : la victime) de se soumettre ou de ne pas résister en raison :
a) Soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;
b) Soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;
c) Soit de la fraude;
d) Soit de l’exercice de l’autorité.
De plus, les tribunaux ont décidé que l’absence de résistance n’équivaut pas à un consentement. Donc une victime qui n’oppose pas de résistance, que ce soit en paroles ou en gestes, n’est pas présumée avoir consenti aux voies de fait. De même, une personne ne peut consentir à ce que lui soient causées des blessures graves ou de sérieuses lésions corporelles, par exemple lorsque deux personnes s’invitent à se battre.
Le cas du consentement dans des activités sportives, comme le hockey, est cependant beaucoup plus complexe. Il y aura voies de fait par exemple si un joueur de hockey, de façon délibérée et volontaire ou par un coup déloyal en blesse un autre. A l’opposé, un coup qui respecte les règles du jeu ou qui entraîne des conséquences accidentelles ou imprévisibles ne sera pas considéré comme des voies de fait.
Il existe plusieurs défenses que l’on peut faire valoir à l’encontre d’une accusation de voies de fait. L’accusé peut tout simplement nier avoir commis les voies de fait ou prétendre, au contraire, qu’il a bel et bien frappé une autre personne, mais pour se protéger d’une attaque, ce que l’on appelle communément la légitime défense. Un accusé peut également témoigner à l’effet que les voies de fait était de nature accidentelle. Il n’est pas rare également que la victime, pour diverses raisons, né désire plus poursuivre le dossier et se rendre témoigner à la cour.
La liste des défenses possibles ne s’arrêtent pas là. Voilà pourquoi une consultation avec un avocat de chez Gariépy et associés peut vous aider à y voir plus clair et vous aider à être acquitté d’une accusation de voies de fait.
Quelle est la sentence possible pour une accusation de voies de fait? Cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la gravité de l’accusation (voies de fait simple, causant des lésions ou armées, par exemple) et des faits spécifiques au dossier de l’accusé (présence d’antécédents judiciaires, etc). Il y a une panoplie de sentences possibles qui vont de l’absolution (absence de dossier criminel) jusqu’à l’imposition d’une sentence d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, pour des voies de fait graves. Par contre, il est important de savoir qu’une personne reconnue coupable de voies de fait (surtout dans les cas de voies de fait simple et/ou que les conséquences d’un dossier criminel pour l’accusé sont graves) peut s’en tirer sans antécédents judiciaires. C’est ce qu’on appelle bénéficier d’une absolution.
Donc, même dans les dossiers où un procès s’avère difficile, voire inutile (l’accusé admet les voies de fait, absence de défense à faire valoir, coûts reliés au procès, etc), il est possible de vous éviter un casier judiciaire, vous évitant des tracas dans votre emploi (immédiat ou futur) ou pour voyager aux États-Unis, par exemple. L’analyse de votre dossier par un avocat de chez Gariépy et associés vous permettra de prendre les bonnes décisions et de vous éviter beaucoup de problèmes.